Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 17
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Texte intégral
Signification d’un ordre ou d’une sommation
17(1)La signification d’un ordre ou d’une sommation à une personne en vertu de la présente loi est suffisante :
a) s’agissant d’une personne physique, s’il lui est remis en main propre;
b) s’agissant d’une personne morale, s’il est remis en main propre à l’un de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires ou à tout gestionnaire ou autre personne qui semble être responsable d’un de ses bureaux ou autres lieux d’affaires dans la province;
c) s’il est envoyé par courrier ordinaire à sa dernière adresse connue;
d) s’il est signifié par messagerie, port payé, à sa dernière adresse connue;
e) s’il est affiché pendant trois jours consécutifs dans un endroit bien en vue sur les lieux à l’égard desquels un permis de construction ou de démolition a été délivré.
17(2)La signification par courrier ordinaire est réputée avoir été effectuée le cinquième jour suivant sa date de sa mise à la poste.
17(3)La signification par messagerie, port payé, est réputée avoir été effectuée le jour où l’expéditeur reçoit la carte d’accusé de réception portant une signature paraissant être celle du destinataire ou lorsqu’il reçoit une confirmation écrite du porteur attestant que l’ordre ou la sommation a été remis au destinataire.
Signification d’un ordre ou d’une sommation
17(1)La signification d’un ordre ou d’une sommation à une personne en vertu de la présente loi est suffisante :
a) s’agissant d’une personne physique, s’il lui est remis en main propre;
b) s’agissant d’une personne morale, s’il est remis en main propre à l’un de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires ou à tout gestionnaire ou autre personne qui semble être responsable d’un de ses bureaux ou autres lieux d’affaires dans la province;
c) s’il est envoyé par courrier ordinaire à sa dernière adresse connue;
d) s’il est signifié par messagerie, port payé, à sa dernière adresse connue;
e) s’il est affiché pendant trois jours consécutifs dans un endroit bien en vue sur les lieux à l’égard desquels un permis de construction ou de démolition a été délivré.
17(2)La signification par courrier ordinaire est réputée avoir été effectuée le cinquième jour suivant sa date de sa mise à la poste.
17(3)La signification par messagerie, port payé, est réputée avoir été effectuée le jour où l’expéditeur reçoit la carte d’accusé de réception portant une signature paraissant être celle du destinataire ou lorsqu’il reçoit une confirmation écrite du porteur attestant que l’ordre ou la sommation a été remis au destinataire.